Demande de débit de boisson, informations Sacem

Demande de débit de boisson temporaire

BUVETTES TEMPORAIRES
Toutes les autorisations de buvettes relèvent de la compétence du Maire et peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
Aux associations, pour les débits temporaires de 2ème catégorie (vin, bière, cidre) pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent dans la limite de cinq autorisations annuelles.
Aux personnes qui n'ont pas la qualité d'association, l'autorisation ne peut être obtenue qu'à l'occassion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique laquelle est définie par une manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue.
Aux groupements sportifs agrées Jeunesse et Sport, des autorisations de dérogations temporaires d'une durée n'excédant pas quarante huit heures à l'occassion de manifestations se déroulant dans des lieux sportifs pour des boissons du 2ème groupe (vin, bière, cidre) et 3ème groupe (vin doux, apéritif ne titrant pas plus de 18°) dans la limite de dix autorisations annuelles.
Les débits temporaires de 1ère catégorie (boisson sans alcool) ne font plus l'objet de déclaration.
 S'agissant des clubs omnisports, il convient de considérer que les 10 autorisations annuelles concernent l'ensemble des sections, à charge pour le club de répartir les autorisations entre ses différentes sections.
 Les bénéficiaires des autorisations d'ouverture de buvettes temporaires doivent veiller au respect de la législation des débits de boissons.
 
INFO+ : Est-il possible de servir du punch ? Non car il s'agit d'une boisson à base de rhum, lequel est classé en 4ème catégorie.
Les autorisations de débits de boissons temporaires ne sont plus soumises à déclaration fiscale auprès de la Recette des Douanes.

Documents d'informations relatifs aux code de la santé : article L3334-1 L3334-2, zone protégée, classification

Sacem : Les obligations à l’égard de la SACEM

La loi du 1er juillet 1992 a instauré un code de la propriété intellectuelle, lequel abroge les textes antérieurs et notamment les lois du 11 mars 1957 et du 3 juillet 1985. S’agissant de la propriété littéraire et artistique, ce code ne remet pas en cause le fond du droit mais le simplifie dans sa forme en y intégrant les articles concernant les droits d’auteur et les droits
voisins du droit d’auteur ainsi que ceux relatifs à la rémunération pour copie privée, aux sociétés de perception et de répartition des droits, et enfin aux procédures et sanctions propres à ce dispositif.
L’objectif de cette législation est de protéger la création musicale et toute création artistique ; c’est pourquoi dès qu’une œuvre est interprétée, ou son enregistrement présenté, une autorisation doit être obtenue et des droits doivent être payés.
Ainsi dès qu’une association pour une manifestation qu’elle organise, fait appel à la musique sous quelque forme que ce soit, elle est tenue à des obligations vis à vis de la société des auteurs, compositeurs, éditeurs de musique (SACEM).
Avant le spectacle ou la manifestation
15 jours avant la manifestation : une déclaration doit être adressée à la délégation régionale de la SACEM ; celle-ci fera alors parvenir à l’association un contrat général de représentation qu’il convient de renvoyer après l’avoir dûment complété et signé. Toutefois, de nombreuses manifestations peuvent relever d’une procédure forfaitaire simplifiée (consulter le site www.sacem.fr ou la délégation régionale compétente.
Dix jours après  : Si la tarification appliquée est au pourcentage, un état des recettes et des dépenses sera envoyé à la SACEM pour le calcul des droits. Le programme des œuvres interprétées doit par ailleurs être remis pour les concerts et spectacles.
Une note de débit est alors adressée par la Sacem à l’association mentionnant la somme à acquitter ainsi que la date limite de paiement. Étant précisé, évidemment, que les droits d’auteur sont toujours à la charge de l’organisateur de la manifestation, et non à celle des musiciens ou artistes ... qui se produisent à sa demande (sauf, cas particulier ou ils organisent la séance pour leur propre compte).
Pour en savoir plus : Pour chaque type d’événements (concert, soirée dansante, kermesse, etc.), on trouvera, sur le site de la SACEM, l’ensemble de la réglementation applicable (démarches, tarifs, etc.).